Conditions generales de prestation de services

Article 1

Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des services fournis par la s.a. STRATE&GO sauf convention contraire dûment établie par écrit.

Article 2

Les engagements de la s.a. STRATE&GO envers le client n'impliquent qu'une obligation de moyen et nullement une obligation de résultat.

Article 3

La s.a. STRATE&GO décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit, le service ou encore le poste de travail recherché par le client serait inadapté au marché, interdit par les règles de droit, hors normes ou encore somus à trop forte concurrence.

Article 4

La s.a. STRATE&GO décline toute responsabilité dans l'hypothèse où les informations comminiquées au client au moyen des sources qu'elle détient seraient inexactes.
En aucun cas, la s.a. STRATE&GO ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice qui pourrait ^tre causé du fait de l'utilisation, de la publication, de l'interprétation ou de la diffusion de ces informations dans l'hypothèse où celles-ce seraient inexactes, erronées ou incomplètes.

Article 5

Les factures émises par la s.a. STRATE&GO sont payables au comptant à la réception en espèces ayant cours légal en Belgique?

Article 6

Nos prix s'entendent hors TVA et sons soumis aux indexations de la commission paritaire 218.

Article 7

Toute facture non payée à son échéance sera majorée d'un intérêt de retard de 12% l'an. En outre, indépendamment des intérêts de retard, à défaut de paiement à l'écheance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, la facture non payée sera majorée d'une indemnité égale à 15% des sommes dues au titre de clause pénale.

Article 8

Toutes les contestations de quelque nature que ce soit seront de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judicaire de Nivelles.